Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de proposer au Parlement des mesures efficaces qui permettraient de mieux utiliser le capital humain, de renforcer le potentiel de main-d'oeuvre indigène et de mobiliser davantage le potentiel de travail inutilisé, en vue d'assurer durablement la prospérité de la population suisse et de mieux valoriser les dépenses publiques d'éducation. Le secteur économique sera associé à la définition desdites mesures.

Begründung

L'étude économique consacrée à la Suisse que l'OCDE a publiée à la fin novembre 2013 montre que si l'économie suisse continue de bien se porter, elle n'en est pas moins en recul par rapport et à ses possibilités et aux économies de pays comparables de l'OCDE, notamment en ce qui concerne la productivité du travail et l'utilisation du potentiel de travail.

Pour les experts de l'OCDE, la clef d'une prospérité durable réside dans l'exploitation des ressources de main-d'oeuvre inutilisées. Ainsi, alors que le taux d'activité des femmes est en Suisse de 78,5 %, ce qui en comparaison internationale apparaît très élevé, leur volume de travail effectif est relativement faible. Près de la moitié des femmes (45 %) travaillent à temps partiel, ce qui constitue l'un des taux parmi les plus élevés des pays de l'OCDE. Or, même si elles souhaitaient travailler davantage, la reprise ou l'accroissement d'une activité professionnelle se heurtent à des barrières institutionnelles particulièrement hautes, qui pour l'OCDE s'expliquent par trois facteurs : la rareté des services d'accueil parascolaire, le coût élevé des services de garde d'enfants, enfin des taux marginaux d'imposition effectifs élevés pour les deuxièmes pourvoyeurs de revenu, tous facteurs qui découragent de travailler.

Si nous voulons préserver la prospérité, nous assurer une main-d'oeuvre suffisante et répondre sérieusement aux préoccupations que suscite l'ampleur de l'immigration, nous devons prendre des mesures qui permettent de mieux exploiter le potentiel de travail indigène. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de préparer des mesures ciblées en ce sens, en concertation avec un secteur économique qui en l'occurrence est concerné au premier chef.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les demandes de la motionnaire, qui sont toutefois déjà abordées par des mesures actuelles. Ainsi, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé en 2011 une initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI) avec comme objectif de répondre à la demande en main-d'oeuvre qualifiée jusqu'en 2020 en faisant davantage appel à la population active indigène. Ceci permettrait de faire face aussi bien à l'évolution démographique qu'aux défis d'une meilleure utilisation du capital humain.

La Confédération et les cantons ont identifié ensemble, dans le rapport sur les mesures concernant la FKI publié le 21 mai 2013, quatre champs d'action prioritaires (relèvement du niveau de qualification, conciliation entre vie professionnelle et familiale, emploi des travailleurs plus âgés, innovations) et ont proposés des mesures concrètes. Le Conseil fédéral a adopté le 6 novembre 2013 le concept pour le plan de mesures 2015-2018. Respectivement l'économie et les partenaires sociaux soutiennent ces efforts dans leur domaine de compétence. Par ailleurs, le Conseil fédéral entend poursuivre l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et mettre en place un système de monitorage, dans le sens du postulat Keller-Sutter 13.3382, "Mieux épuiser le potentiel de la main-d'oeuvre indigène". Afin d'assurer la coordination entre la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux, un groupe d'accompagnement a été constitué.

S'agissant de l'augmentation du taux d'activité des femmes, l'auteur de la motion souligne, à juste titre, l'importance de l'offre et des coûts des services en matière d'accueil extrafamilial des enfants. Dans ce contexte, les cantons et les communes sont compétents en raison de la répartition des compétences. Les budgets cantonaux et communaux publiés sur la plate-forme d'information "Conciliation travail-famille : Mesures cantonales et communales" (www.travailetfamille.admin.ch) montrent que les dépenses inhérentes à l'accueil extrafamilial des enfants a nettement augmenté durant ces dernières années. La Confédération soutient la création de nouvelles places d'accueil en mettant sur pied un programme d'incitation qui se terminera en janvier 2015. Le Conseil fédéral rédigera un rapport complémentaire en réponse au postulat Tornare 13.3135, "Politique de la famille", pour exposer comment la politique familiale suisse (entre autres aussi l'accueil extrafamilial des enfants) peut être développée dans le cadre de la répartition actuelle des compétences, quels pourraient être les priorités et les objectifs de cette politique ainsi que les instruments et les moyens permettant de les atteindre.

Dans le cadre du message FRI (message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation), le Parlement a la possibilité, tous les quatre ans, de décider de la répartition des moyens afin d'utiliser les ressources humaines à meilleur escient.

Des mesures supplémentaires ne s'imposent pas selon le Conseil fédéral. Par ailleurs, une procédure coordonnée entre les cantons et l'économie promet un succès bien plus important que les mesures unilatérales de la Confédération, qui dispose de compétences réduites dans les domaines en question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.