Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui prévoie la conclusion avec les entreprises cotées en Bourse de conventions d'objectifs par lesquelles elles s'engageraient à respecter des quotas hommes - femmes et à mettre en place progressivement une représentation équilibrée des deux sexes au sein de la direction et du conseil d'administration. Conformément au principe "appliquer ou expliquer", les entreprises qui ne respecteraient pas la convention d'objectifs seraient tenues de rendre compte aux actionnaires et au public dans l'année et sous une forme adaptée des raisons pour lesquelles elles n'ont pas atteint les objectifs de parité.

Begründung

De nombreuses études attestent que les discriminations à raison du sexe en matière de salaire et de promotion restent largement répandues dans le monde du travail en Suisse. Par rapport à leur taux de présence sur le marché de l'emploi et à leur niveau de formation, les femmes restent fortement sous-représentées parmi les cadres - dont elles ne représentent qu'un tiers - et dans les conseils d'administration, où elles n'occupent que 11,6 % des sièges (chiffres 2012), soit moitié moins qu'en France ou dans les pays nordiques. Pour les spécialistes, cette sous-représentation des femmes dans les postes de cadre ou de dirigeant s'explique par un comportement discriminatoire à leur encontre : le "goût pour la discrimination" (Gary Becker), qui affirme que les femmes sont victimes de la préférence de certaines entreprises pour une catégorie particulière de salariés, ou la "discrimination statistique" (Arrow et Phelps), qui veut que les salaires proposés aux femmes par les entreprises soient fixés en fonction de critères qui sont sans rapport avec leur productivité, sont des théories incontestables. C'est la raison pour laquelle plusieurs pays ont mis en place au cours des dernières années des quotas fixes (comme la Norvège) ou des sanctions (comme l'Italie). Si en Suisse, les quotas fixes sont vus comme une atteinte excessive à la liberté économique et n'ont donc guère de chances d'être adoptés, il n'en demeure pas moins que les mesures volontaires précédemment privilégiées ont à peine fait bouger les lignes. Aussi demandons-nous que les entreprises cotées en Bourse soient obligées de se conformer à un modèle fondé sur le principe "appliquer ou expliquer", afin d'éliminer progressivement la discrimination à raison du sexe qui continue de prévaloir sur le marché de l'emploi, comme l'a fait, non sans succès, la Suède. Le non-respect de la convention d'objectifs conclue en matière de représentation équilibrée entraînerait pour l'entreprise concernée l'obligation de s'en expliquer dans l'année et sous une forme adaptée devant ses actionnaires et devant l'opinion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après avoir fixé l'an dernier un quota de femmes s'élevant à 30 % dans les organes supérieurs de direction des entreprises et établissements liés à la Confédération, le Conseil fédéral salue l'objectif de la motion qui tend à augmenter le taux de représentation des femmes au sein des conseils d'administration et des directions de sociétés dont les actions sont cotées en Bourse. Le Conseil fédéral examinera déjà la question dans le cadre de la révision en cours du droit de la société anonyme et proposera des solutions. Actuellement, toutefois, le Conseil fédéral ne souhaite pas encore se déterminer au sujet des mesures qui doivent augmenter la part de femmes au sein du conseil d'administration et de la direction des entreprises cotées en Bourse. Il propose de rejeter la motion pour ce motif uniquement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.