Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de négocier et de conclure avec l'UE un accord sectoriel de coopération dans les domaines de l'emploi, du social et de l'intégration. Il faudra notamment que la Suisse puisse participer au programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) pour les années 2014 à 2020 et puisse le cogérer, avec entre autres objectifs celui de renforcer le principe "à travail égal salaire égal dans une même région ou localité".

Begründung

Le programme EaSI de l'UE renforce diverses mesures qui facilitent la libre circulation des personnes ainsi que les activités transfrontalières des travailleurs et permettent une mobilité équitable des travailleurs. Le réseau EURES existant, qui rend entre autres possible l'échange transfrontalier d'offres et de demandes d'emploi, peut ainsi être consolidé. La Suisse participe au réseau EURES depuis 2002, mais cette participation n'atteint pas encore le niveau souhaitable dans toutes les régions frontalières. La participation active et continue de toutes les régions frontalières suisses et de la Suisse elle-même aux partenariats transfrontaliers EURES existants ou à venir (ce type de partenariat n'existe à l'heure actuelle que dans le Rhin supérieur, la région du lac de Constance et la région TransTirolia) fournit une contribution importante à la lutte contre la sous-enchère salariale et contre les conditions d'engagement contraires aux usages locaux dans nos régions frontalières. Les partenariats EURES constituent également des observatoires essentiels pour les bassins d'emploi transfrontaliers.

Le programme EaSI prévoit en outre des mesures importantes en vue de promouvoir les micro-entreprises, développer l'entrepreneuriat social et encourager les investissements sociaux sur le marché européen, et par conséquent sur le marché suisse. Pays à grande capacité d'innovation, la Suisse devrait également tendre à jouer un rôle pionnier en Europe dans les domaines de l'innovation sociale et des projets (euro-compatibles) consacrés aux marchés sociaux de l'emploi (programme partiel Progress). Nous y parviendrons d'autant mieux que nous ferons partie d'un programme européen qui offrira les meilleures chances de comparaison et de concurrence différentielle. De plus, un accord de coopération permettra d'établir une base de données comparables dont le besoin se fait urgent, de profiter de l'expérience fournie par les meilleures pratiques et de coordonner les mesures directement liées à l'application du droit du travail dans le cadre de la libre circulation des travailleurs en Europe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dédié à la politique de l'emploi et à la politique sociale, le programme EaSI (Programme pour l'emploi et l'innovation sociale) se fonde sur les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (http ://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=OJ :C :2008 :115 :0047 :0199 :fr :PDF). Il vise à soutenir les États membres dans la conception et la mise en oeuvre des réformes dans ces domaines aux niveaux européen, national, régional et local. Pour lutter notamment contre le chômage élevé des jeunes et renforcer la sécurité sociale, il s'attache à augmenter la mobilité professionnelle via EURES (Réseau européen de l'emploi), à moderniser la politique de l'emploi et la politique sociale, à favoriser l'accès au microfinancement et à développer l'entrepreneuriat social. Le programme EaSI s'inscrit dans l'"Initiative de l'UE pour l'emploi et l'inclusion sociale 2014-2020" et est doté d'une enveloppe globale de 920 millions d'euros.

EURES et les instruments du programme EaSI ne sont toutefois pas les outils idoines pour protéger les salaires et les conditions de travail, leur objectif étant d'améliorer la mise en oeuvre de prescriptions de l'UE dans les domaines de l'emploi, de la sécurité sociale et de l'intégration, et de faciliter la mobilité des travailleurs sur le marché intérieur. En tant que membre d'EURES, auquel elle a adhéré dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation, la Suisse soutient d'ores et déjà la mobilité de ses travailleurs et garantit à ses employeurs une procédure simplifiée pour la publication d'offres d'emploi et le recrutement de personnel dans l'espace européen. La Suisse participe en outre de manière ciblée à des partenariats régionaux transfrontaliers (Rhin supérieur, région du lac de Constance et TransTirolia), là où les cantons en ont manifesté le besoin. Au total, la Confédération consacre plus de 370 000 francs par an au cofinancement de ces espaces de coopération régionaux. La Suisse examine par ailleurs comment elle pourrait s'associer à la lutte contre le chômage des jeunes en Europe par le biais de la formation professionnelle. Il n'existe pour l'heure aucune coopération sectorielle entre la Suisse et l'Europe pour les autres volets du programme EaSI (Progress et instrument de microfinancement).

Une participation au programme EaSI exigerait la négociation d'un nouvel accord de coopération. D'une part, la conclusion d'un tel accord engendrerait des coûts sous la forme d'une contribution de programme. D'autre part, elle permettrait aux instituts de recherche et aux entreprises sociales suisses d'obtenir des financements du programme Progress (Programme pour l'emploi et la solidarité sociale). Toutefois, étant donné que la Suisse dispose déjà de ses propres instruments en matière de politique de l'emploi, une participation aux programmes partiels Progress et Microfinancement n'apporterait guère d'avantages. Il n'est dès lors pas judicieux pour le Conseil fédéral de s'obliger vis-à-vis du Parlement à négocier et conclure un tel accord.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.