Wortlaut

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national décide d'élaborer une modification de la loi sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF). Celle-ci doit être adaptée comme suit :

1. Pour les étudiants dont les parents sont assujettis à l'impôt en Suisse ou l'ont été durant une période qu'il convient de déterminer, les taxes d'études (finances d'inscription au sens de l'art. 34d al. 2) peuvent être différentes de celles que doivent acquitter tous les autres étudiants.

2. Pour tous les autres étudiants, les taxes d'études s'élèvent au plus à trois fois le montant de celles des étudiants visés au point 1.

3. Pour les pays où les taxes d'études sont moins élevées et avec lesquels se fait un échange d'étudiants équilibré, le Conseil fédéral peut introduire le principe de la réciprocité.

4. Les recettes supplémentaires provenant du supplément aux taxes d'études ordinaires sont destinées aux bourses, aux tutorats ou à d'autres mesures en faveur des étudiants.