13.4290 · Interpellation · 2013-12-13
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Serait-il prêt à travailler avec les cantons à la définition d'une stratégie nationale de mise en place de structures d'accueil pour hommes (pères ou non)?
2. Que serait-il possible d'entreprendre pour aider les cantons à mettre à disposition un nombre suffisant de places en structures d'accueil pour hommes (notamment en matière de financement, de qualité, de création des conditions nécessaires)?
3. Si les cantons ne mettent pas à leur disposition des structures d'accueil, où les hommes, les enfants et les adolescents victimes de violences domestiques pourront-ils trouver aide et protection ?
Begründung
Depuis plusieurs années, les chiffres de l'Office fédéral de la statistique font apparaître une légère augmentation de la proportion d'hommes victimes de violences domestiques (voir l'étude "Violence domestique enregistrée par la police"). En 2011, sur un total de 8597 victimes de violences, on comptait 2063 hommes, soit 24 % du total - quasiment un quart.
Le rapport du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) intitulé "L'état actuel de la recherche sur les victimes et auteurs de violence dans les relations de couple" (2012) montre que les deux sexes sont concernés en soulignant l'écart entre violence enregistrée par la police et violence non enregistrée (ou "cachée"). Il montre également que la proportion de victimes d'homicide de sexe masculin, soit 33 %, est supérieure à la proportion d'auteurs d'homicide de sexe féminin (soit 20 %). À la page 14, il rappelle expressément que les institutions spécialisées dans la prise en charge des hommes sont en nombre insuffisant ("Les hommes victimes de violence ... ne bénéficient pas d'offres comparables ...").
Pères ou non, lorsqu'ils sont victimes de violences, les hommes se trouvent confrontés aux mêmes problèmes que les femmes, surtout lorsqu'ils ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour subvenir seuls à leurs besoins ou à ceux de leurs enfants. Il faut donc en Suisse mettre en place des institutions qui puissent les accueillir, eux et leurs enfants. Or, à ce jour, il n'existe qu'une seule "maison d'accueil pour hommes", dont l'avenir financier n'est pas assuré et qui de toute façon n'est pas en mesure de faire face à tous les besoins. Une seule institution est en effet insuffisante, et il en faudrait dans toutes les régions du pays.
Face à cette situation financière incertaine qu'il n'a été possible de stabiliser ni au niveau cantonal, ni au niveau intercantonal, il appartient aujourd'hui à la Confédération de prendre ses responsabilités. Le rapport du BFEG de novembre 2013 intitulé "Coûts de la violence dans les relations de couple" montre que les violences domestiques sont un problème qu'il faut prendre au sérieux et qu'il importe de mettre en place au plus vite dans toute la Suisse des structures qui permettent d'accueillir aussi bien les hommes que les enfants et les adolescents.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation 13.4071, "Refuges pour femmes. Stratégie nationale", le secrétariat général de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales est en train de dresser, en collaboration avec les autorités fédérales, une analyse de la situation et des besoins en matière de refuges pour femmes en Suisse. Dans le cadre de ce rapport, la question du besoin en places protégées pour les hommes victimes de violence domestique sera également examinée. La publication du rapport est prévue pour l'hiver 2014/15.
2. L'analyse de la situation et des besoins vise à définir les actions actuellement nécessaires et à formuler des recommandations pour garantir des places protégées aux victimes de violence domestique. La question du nombrede places protégées nécessaires en Suisse et de leur financement y est notamment traitée. Sur la base des résultats, il faudra examiner si la Confédération peut éventuellement soutenir les cantons en matière de coordination. La conception et le financement des foyers de protection relèvent cependant de la compétence des cantons.
3. L'hébergement approprié des personnes menacées relève de la compétence des communes et des cantons. À cet égard, les autorités régionales et locales de protection de l'enfant et de l'adulte jouent un rôle de premier plan. Elles disposent d'informations concrètes sur les structures à disposition dans les différents cantons. En outre, les services cantonaux de conseils aux victimes ont, selon l'art. 14, al. 1, de la loi sur l'aide aux victimes, le mandat de procurer aux victimes ou à leurs proches un hébergement d'urgence si nécessaire.
Réponse du Conseil fédéral.