Contrat de vente et garantie en raison des défauts de la chose. Améliorer la protection du consommateur

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions du Code des obligations qui régissent la garantie en raison des défauts de la chose (art. 197 à 210 du Code des obligations), de telle sorte que les acheteurs en Suisse soient placés sur un pied d'égalité avec ceux de l'étranger proche.

Begründung

En adoptant la révision de l'article 210 du Code des obligations, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, le Parlement a porté à deux ans le délai de prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose, améliorant ainsi la protection des consommateurs. La Suisse s'est ainsi ralliée à une évolution qui se dessine depuis longtemps à l'étranger.

Ce point mis à part, les consommateurs de Suisse continuent néanmoins d'être désavantagés par rapport à ceux de l'étranger proche. Ainsi, il est notamment possible en Suisse de ne pas inscrire du tout la garantie dans le contrat de vente. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 210 du Code des obligations révisé, certaines entreprises cherchent en outre à contourner la disposition contraignante de l'art. 210, al. 4, du Code des obligations - qui prévoit que le délai de prescription valable pour le consommateur ne peut pas être réduit par voie contractuelle - en excluant la garantie prévue par la loi et en la remplaçant par une garantie contractuelle de moindre durée. Bien qu'il s'agisse là d'une infraction manifeste à la législation, cette pratique désoriente fortement les acheteurs. L'insécurité du droit qui en résulte doit être supprimée par une révision de l'article 210 du Code des obligations.

Les États membres de l'UE ont mis en oeuvre le 1er janvier 2002 la "Directive européenne 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation". Celle-ci contient une disposition contraignante qui règle le statut, dans les contrats de vente, du recours en cas de défaut de la chose et clarifie les liens entre garantie légale et garantie contractuelle. Les réglementations correspondantes fonctionnent bien chez nos voisins européens et bénéficient d'une bonne acceptation.

Une nouvelle adaptation, en faveur du consommateur, des dispositions du droit suisse relatives à la garantie en raison des défauts de la chose est tout indiquée. Elle conférera non seulement les mêmes droits aux consommateurs de part et d'autre de la frontière, mais elle réduira aussi l'incitation à faire ses achats à l'étranger proche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.