Procéder obligatoirement à une vérification de l'égalité des salaires entre femmes et hommes. Coûts pour les entreprises de plus de 50 employés

Wortlaut

Lancé en 2009 le Dialogue sur l'égalité des salaires espérait convaincre une centaine d'entreprises de plus de 50 employés de participer à ce processus volontaire de vérification de l'égalité salariale. Le résultat cinq ans après est décevant : 16 entreprises ont participé au processus avec succès, une vingtaine sont en cours de processus. De son côté "equal salary" a certifié onze entreprises. On peut féliciter les entreprises qui ont joué le jeu et s'étonner que les autres n'y aient pas participé alors que la loi sur l'égalité impose l'égalité des salaires entre hommes et femmes. Aussi posé-je les questions suivantes :

1. Quelles raisons avancent les entreprises pour ne pas participer au programme Dialogue sur l'égalité des salaires ou un autre programme ?

2. Quel serait le coût pour les entreprises de plus de 50 employés si la loi sur l'égalité imposait à ces entreprises d'attester qu'elles ont mis en place un système d'autocontrôle s'assurant qu'elles pratiquent effectivement l'égalité des salaires entre hommes et femmes ? Ce système d'autocontrôle pourrait être soit une participation au Dialogue sur l'égalité des salaires, soit l'obtention d'un autre label sur l'égalité des salaires, soit l'attestation par l'éventuel réviseur externe que l'entreprise a mis en place un système de contrôle s'assurant que l'égalité des salaires est respectée au sein de l'entreprise.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Dialogue sur l'égalité des salaires est une tentative des partenaires sociaux et de la Confédération d'instaurer l'égalité salariale de manière volontaire. Le but réside dans la participation d'au moins 100 entreprises d'ici février 2014. Fin 2013, 42 organisations impliquant 221 000 collaboratrices et collaborateurs étaient associées à ce Dialogue. Depuis 2005, la certification privée "equal salary" reçoit le soutien financier de la Confédération. Jusqu'ici, treize entreprises et institutions ont été certifiées.

1. L'évaluation finale du Dialogue sur l'égalité des salaires permettra d'identifier les raisons de cette faible participation. Elle sera disponible d'ici l'été 2014.

2. Les entreprises ont le choix entre deux possibilités pour procéder à un autocontrôle interne et introduire d'éventuelles mesures de correction.

La Confédération offre aux entreprises un instrument d'autocontrôle simple et gratuit : Logib. Il permet aux entreprises de vérifier les salaires de manière autonome et anonyme. Logib repose sur une méthode scientifique éprouvée, reconnue par le Tribunal fédéral. Diverses organisations internationales (OCDE, UE) considèrent Logib comme une bonne pratique. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes offre des informations gratuites et une Helpline aux entreprises souhaitant un soutien pour l'utilisation de Logib et l'évaluation des résultats obtenus.

Par ailleurs, il existe sur le marché divers prestataires privés, par exemple des fiduciaires ou des entreprises spécialisées dans le conseil aux entreprises, pouvant vérifier les autoanalyses des entreprises.

Les coûts qui découleraient d'une obligation pour les entreprises de plus de 50 employés de faire attester, par un prestataire privé, qu'elles ont mis en place un système d'autocontrôle s'assurant qu'elles pratiquent l'égalité des salaires entre hommes et femmes, correspondent aux prix du marché et ne peuvent être estimés de manière globale (car fonction de l'entreprise et de sa situation).

Par ailleurs, le Conseil fédéral relève qu'un groupe de travail interdépartemental a été constitué en 2013 afin d'évaluer la faisabilité et l'opportunité de créer une attestation d'égalité salariale. Cette dernière devrait permettre aux entreprises intéressées d'être dispensées d'un contrôle dans le cadre d'un marché public. Ce groupe de travail devrait livrer le résultat de ses réflexions d'ici à fin 2014.

Réponse du Conseil fédéral.