Wortlaut

Le retard du paiement par l'Hexagone de la rétrocession fiscale relative aux travailleurs frontaliers suscite l'inquiétude et met en difficulté plusieurs communes.

Selon le Conseil d'État vaudois une somme d'environ un demi-milliard de francs n'a pas été versée aux huit cantons concernés par l'accord passé entre les deux pays.

Ce retard met en difficultés financières plusieurs communes, pour certaines cela représente un tiers des recettes du budget, qui doivent recourir à l'emprunt à court terme.

1. Le Conseil fédéral va-t-il rapidement intervenir auprès des services financiers français pour qu'ils régularisent cette fâcheuse situation ?

2. Dans l'accord passé entre la France et la Suisse y a-t-il une close concernant les retards de paiement ?

3. Si des retards de paiements se produisent, un intérêt de retard ou moratoire peut-il être facturé ?

4. Quelles sont les mesures de pression possibles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Durant la seconde moitié de l'année 2013, le Département fédéral des finances a rappelé à plusieurs reprises à la partie française qu'il convenait d'effectuer le paiement de la compensation financière de 276 millions de francs au titre de l'année 2012. Selon les informations obtenues de la France, le retard de paiement serait dû à la longueur du circuit administratif conduisant au paiement de cette compensation financière.

2. Ni l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, ni l'échange de lettres franco-suisse des 25 avril et 8 juin 1984 concernant le versement de la compensation financière ne contiennent de clause afférente aux retards de paiement.

3. Ni l'accord du 11 avril 1983, ni l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 ne prévoyant de clause concernant les retards de paiement, les versements sont effectués sans intérêts moratoires.

4. Le paiement de la compensation financière due au titre de l'année 2012 a été effectué le 20 décembre 2013. Des mesures de pression ne sont ainsi pas nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.