Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un registre national informatisé des places de détention, qui contiendrait les données et les dossiers des détenus, par analogie avec le système national de recherches informatisées de police (RIPOL) ou le casier judiciaire informatisé (Vostra) de la Confédération. Ce registre doit permettre d'obtenir en ligne, en tout temps, des informations relatives à la disponibilité de toutes les places de détention ainsi qu'aux normes de sécurité et aux offres d'encadrement et de thérapie afférentes. En outre, tous les documents pertinents, tels que les jugements et les expertises, y seront enregistrés sous le nom du détenu concerné de manière à pouvoir être consultés en ligne par les autorités compétentes. Les détenus considérés comme dangereux pourraient faire l'objet d'une indication spéciale dans ce registre.

Begründung

Actuellement, il n'existe aucune banque de données nationale informatisée permettant de connaître la disponibilité des places de détention en Suisse. Il faudrait un aperçu général de l'offre et de la demande en matière de places de détention afin de permettre une planification stratégique globale. Le registre demandé doit être géré par la Confédération, mais il sera utilisé essentiellement par les cantons.

À cela s'ajoute le fait que les autorités compétentes n'ont pour l'heure aucune possibilité d'obtenir rapidement en ligne des informations sur les détenus. Cette situation peut se révéler problématique dans le cas des détenus considérés comme dangereux si seules quelques rares personnes savent où ils sont incarcérés. Limiter le registre aux seuls détenus dangereux ne serait toutefois pas suffisant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le registre national des places de détention demandé par l'auteure de la motion doit, d'une part, permettre de donner accès à l'information sur les détenus et leurs fichiers et, d'autre part, de consulter les places de détention disponibles.

Les autorités cantonales d'exécution sont chargées de veiller à ce que les sanctions prononcées par leurs tribunaux soient exécutées. Dans le cadre de cette tâche elles déterminent également le lieu de séjour du détenu. Elles disposent déjà à ce jour des documents nécessaires relatifs aux délinquants condamnés tels que par exemple le ou les jugements et les expertises psychologiques ou psychiatriques. Sur requête au casier judiciaire suisse, les autorités d'exécution peuvent inspecter les données personnelles de l'ensemble des jugements enregistrés, ainsi que des procédures pénales en cours. De ce fait elles peuvent également se tenir informées directement sur les antécédents judiciaires extracantonaux et sur les dates de libération. Sur la base de ces informations elles peuvent demander aux autorités compétentes les actes concernant des jugements antérieurs et des expertises. Les autorités compétentes et responsables en charge ont ainsi accès à toutes les informations nécessaires. Un registre des places de détention, tel que requis par la motion, n'apporte aucune amélioration à cet égard.

Les établissements et les places de détention nécessaires à l'exécution des sanctions prononcées sont mis à disposition par les cantons. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police examine actuellement des mesures pour l'amélioration de la planification et de l'occupation des établissements. Au printemps 2014, le Conseil fédéral informera de l'état de ces travaux dans le rapport faisant suite au postulat Amherd 11.4072, "Contrôle de l'exécution des peines et mesures en Suisse". La nécessité d'un registre national tenu par la Confédération pour une planification globale et stratégique ne pourra être jugée qu'à la lumière de ces résultats.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.