Wortlaut

Le projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) a récemment provoqué une levée de boucliers, tant la violation de la volonté du Parlement était manifeste, notamment en ce qui concerne la garde des chevaux. Le Conseil fédéral semble heureusement avoir compris la portée et la légitimité de cette réaction de nombreux milieux équestres et vouloir revoir sa copie. Reste ouverte la question des responsabilités et du risque de récidive de tels incidents.

Dès lors, je demande au Conseil fédéral :

1. de dire clairement si un tel écart de contenu est le fruit de l'incompétence ou de la malhonnêteté de celles ou de ceux qui ont préparé ce projet d'ordonnance ;

2. de déclarer s'il est prêt à prendre des mesures, voire des sanctions contre les personnes responsables et, en cas de réponse positive, à informer le Parlement sur les décisions concrètes prises ;

3. de communiquer s'il est prêt à prendre des mesures pour que de telles graves atteintes à la démocratie ne se reproduisent plus ;

4. d'expliquer comment il est disposé à éviter un empiètement de compétences entre offices fédéraux (en l'espèce, agriculture et aménagement du territoire) sans porter atteinte à la nécessaire coordination interdépartementale.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions du projet de révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT ; RS 700.1) relatives aux constructions et installations destinées à la détention et à l'utilisation de chevaux (art. 34b) ainsi qu'à la détention d'animaux à titre de loisir (art. 42b) mettent en oeuvre la modification du 22 mars 2013 de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700), découlant de l'initiative parlementaire sur la garde de chevaux en zone agricole (04.472). Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral respecte les prescriptions légales.

Les dispositions susmentionnées de l'OAT ont suscité diverses critiques dans le cadre de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral comprend certaines craintes émises et procédera aux adaptations nécessaires.

Le fait qu'un projet soit adapté à l'issue d'une procédure de consultation répond justement à la fonction de cette procédure, laquelle sert notamment à intégrer d'autres connaissances spécifiques dans le processus législatif.

Hormis l'adaptation de l'ordonnance, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre de plus amples mesures.

Réponse du Conseil fédéral.