Wortlaut

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national dépose une initiative parlementaire avec le contenu suivant :

La loi sur la TVA est modifiée comme suit :

Art. 25

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Al. 3

Le taux normal est applicable aux denrées alimentaires remises dans le cadre des prestations de la restauration. Est considérée comme une prestation de la restauration la remise :

Let. a

de denrées alimentaires chaudes, y compris celles que le client peut faire chauffer lui-même sur place à l'aide d'appareils mis à sa disposition ;

Let. b

de denrées alimentaires qui n'ont pas été chauffées, lorsque l'assujetti tient à la disposition du client des installations particulières pour leur consommation sur place ; ou

Let. c

de denrées alimentaires qui n'ont pas été chauffées, lorsque l'assujetti les prépare ou les sert chez le client.

Al. 3bis

Il n'y a pas de prestation de la restauration lorsque des denrées alimentaires qui n'ont pas été chauffées et qui ne sont ni tabac ni boissons alcooliques :

Let. a

sont proposées dans des automates ; ou

Let. b

sont destinées à être emportées ou livrées et que des mesures d'ordre organisationnel appropriées ont été prises pour les distinguer des prestations de la restauration.

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