Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (arrêté sur le réseau) est mis en vigueur. Le Conseil fédéral est chargé simultanément de compenser avec les contributions au financement de mesures autres que techniques versées aux cantons les coûts supplémentaires engendrés par l'entretien des tronçons transférés. Le montant de la compensation sera fixé séparément pour chaque canton en fonction des tronçons repris et des frais d'entretien. Les coûts d'extension du réseau seront financés pour leur part par le produit des impôts et redevances visés à l'article 86 de la Constitution.

Begründung

Le Parlement a adopté l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Son art. 2, al. 2, prévoit que le Conseil fédéral le met en vigueur en même temps que la modification de loi fédérale sur les routes nationales si la modification de la loi sur la vignette autoroutière ne fait pas l'objet d'un référendum ou si elle est approuvée en votation.

Selon toute vraisemblance, la demande de référendum aboutira et rien ne garantit que la loi ne sera pas rejetée. L'arrêté adopté par le Parlement risque donc de ne pas pouvoir être mis en vigueur, alors qu'il n'est pratiquement pas contesté et qu'il est en tout état de cause susceptible de réunir une majorité.

Le Conseil fédéral a maintes fois souligné l'importance de cet arrêté pour le développement du réseau des routes nationales. Le voilà à présent lié sans nécessité à la modification de la loi sur la vignette autoroutière, lien d'ailleurs sujet à caution du point de vue du droit constitutionnel. En liant ces deux objets, le Parlement a pris un risque objectivement indéfendable.

Comme la Confédération et les cantons ne sont pas parvenus à s'entendre sur le montant des coûts supplémentaires engendrés par l'entretien des tronçons qui lui sont transférés et sur la compensation de ces coûts avec les contributions versées par la Confédération aux cantons pour le financement de mesures autres que techniques, ils sont convenus de faire payer les utilisateurs. Si ceux-ci refusent le projet en votation, il faudra trouver une autre solution. La présente initiative montre à cet égard comment résoudre rapidement le problème et permet de réaliser d'importants projets d'extension en attente sans créer de nouvelles contraintes.