Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale crée la base légale nécessaire pour procéder elle-même, à l'intention du Conseil de l'Europe, à la nomination du juge suisse pour la Cour européenne des droits de l'homme.

Begründung

Ces derniers temps, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu des arrêts qui sapent l'ordre juridique suisse. Le Tribunal fédéral s'est lui aussi vu souvent désavoué, la représentante de la Suisse à la cour n'étant d'ailleurs pas en reste. Les juges au Tribunal fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale. Pourquoi donc le siège suisse à la Cour européenne des droits de l'homme devrait-il être pour ainsi dire le pré carré de l'administration ? Il doit désormais revenir à l'Assemblée fédérale de désigner le représentant de la Suisse à la Cour européenne des droits de l'homme.