13.454 · Initiative parlementaire · 2013-09-26
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions est modifiée comme suit :
Art. 10bis
Les cantons veillent à ce qu'il y ait suffisamment de places dans des institutions appropriées vouées à offrir une protection aux personnes menacées de violence dans leur environnement social proche. Les coopérations intercantonales sont possibles.
Begründung
Les victimes doivent recevoir plus de soutien, en particulier lorsque la personne violente n'est pas poursuivie par la justice en raison d'une plainte ou d'un jugement inadéquat, ou lorsque, malgré une interdiction de périmètre à l'encontre d'un mari violent, sa femme et ses enfants restent en danger en raison, par exemple, de menaces provenant de la famille de ce dernier.
L'année dernière, plus de 2000 femmes ont demandé de l'aide auprès de maisons d'accueil ou de structures similaires pour être à l'abri de personnes violentes issues de leur famille ou de leur environnement social proche. Or, plus de 1000 d'entre elles, soit une sur deux, n'ont pu être accueillies en raison du manque de places. On ignore le nombre d'hommes confrontés à ce genre de situation. Quant aux enfants et aux jeunes qui sont directement ou indirectement victimes de violence domestique, ceux-ci sont le plus souvent accueillis provisoirement dans des hôpitaux, faute de structures appropriées (exception faite, par ex., de la Schlupfhuus à Zurich).
Il manque beaucoup de structures d'accueil provisoires pour les femmes, les hommes et les enfants. Par ailleurs, le financement des structures existantes est souvent insuffisant. Ces deux constats ne sont pas acceptables si l'on considère les sommes importantes dépensées pour l'exécution des peines.
Il est dès lors nécessaire de créer une base légale obligeant les cantons à mettre en place suffisamment de structures d'accueil. À cet effet, les petits cantons auraient la possibilité de collaborer avec d'autres cantons.