Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 02.04.2014

La commission a approuvé à l'unanimité l'inscription, dans la loi sur l'approvisionnement en électricité (13.467), de l'obligation de prise en charge des coûts de l'énergie d'ajustement. Cette modification garantit un cadre juridique sûr pour une solution qui est appliquée depuis 2009 à la satisfaction des acteurs du secteur. Le projet charge la société nationale du transport d'électricité Swissgrid de facturer individuellement aux groupes-bilan les coûts de l'énergie d'ajustement. Ainsi, les groupes-bilan sont incités à respecter leurs programmes prévisionnels, ce qui est important du point du vue de la gestion du bilan d'ajustement.

Avis du Conseil fédéral du 21 mai 2014

Le Conseil fédéral propose d'accepter le projet de modification de la LApEl prévu par l'initiative parlementaire 13.467.

Wortlaut

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national décide de modifier la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) comme suit :

Art 14

...

Al. 3

...

Let. d

Abrogée

...

Al. 3bis

La rémunération pour l'utilisation du réseau ne peut pas inclure les coûts facturés individuellement par les gestionnaires de réseau.

...

Art. 14bis Coûts facturés individuellement pour l'énergie d'ajustement

Al. 1

La société nationale du réseau de transport facture individuellement aux groupes-bilan les coûts de l'énergie d'ajustement à partir du 1er janvier 2009.

Al. 2

Elle fixe le prix de l'énergie d'ajustement de manière à promouvoir un engagement efficace de l'énergie de réglage et la mise en réserve de puissance de réglage dans tout le pays et à empêcher les abus. Les prix de l'énergie d'ajustement sont définis en fonction des coûts de l'énergie de réglage et des coûts de gestion du programme prévisionnel. Si la vente d'énergie d'ajustement se solde par un bénéfice, le montant en question est pris en compte dans le calcul des coûts des services-système.

Al. 3

Le Conseil fédéral règle les modalités.

Begründung

La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral a induit une certaine insécurité juridique concernant l'obligation de prise en charge des coûts pour l'énergie d'ajustement (en particulier l'arrêt du 2 mai 2013, A-8641/2010). En juin 2013, des groupes-bilan actifs en Suisse ont défendu dans une requête à la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) le point de vue selon lequel ils n'avaient pas à assumer les coûts de l'énergie d'ajustement. Pour l'heure, la procédure a été suspendue.

Si l'on veut que le réseau électrique offre la stabilité d'exploitation voulue, il faut qu'il y ait toujours autant de courant injecté dans le réseau que de courant soutiré. Les groupes-bilan établissent des prévisions concernant la fourniture et l'acquisition d'électricité (programmes prévisionnels). Par groupe-bilan, on entend un groupement de nature juridique d'acteurs du marché de l'électricité constituant une unité de décompte vis-à-vis de la société nationale du réseau de transport et exploitante du réseau à très haute tension, Swissgrid. Lorsque, dans la zone de réglage Suisse, il y a plus de courant soutiré qu'injecté ou inversement, Swissgrid équilibre ces écarts en recourant à de l'énergie de réglage. En tant que responsable de la gestion du bilan d'ajustement, Swissgrid acquiert l'énergie de réglage nécessaire (énergie de réserve). Swissgrid facture aux groupes-bilan l'énergie de réglage au titre d'énergie d'ajustement, en fonction de la différence entre le programme prévisionnel (estimations) et les fournitures et acquisitions effectives. La tarification de l'énergie d'ajustement incite les groupes-bilan à s'en tenir le plus possible à leurs estimations. Et jusqu'à présent, les groupes-bilan ont tous payé sans réserve l'énergie d'ajustement. Le système correspond à l'approche actuelle de la branche et est également appliqué sous cette forme en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Autriche et dans d'autres pays de l'UE.

Si les groupes-bilan venaient à ne plus devoir s'acquitter des coûts de l'énergie d'ajustement, il n'y aurait plus d'incitation à respecter les programmes prévisionnels. Cela mettrait considérablement en danger la sécurité de l'exploitation du réseau et de l'approvisionnement du pays. Afin d'éviter cette situation, il faut qu'un nouvel article 14bis LApEl mentionne explicitement que les groupes-bilan doivent assumer les coûts, de manière à créer la sécurité juridique nécessaire. Les différentes définitions sont tirées de l'article 4 LApEl et de l'article 2 OApEl.

Verhandlungen

Projet 1

Délibérations au Conseil national, 17.06.2014

Prix de l'électricité - Vers une clarification des coûts de transport

(ats) Le mode de facturation des coûts de transport de l'électricité doit être inscrit dans la loi. Le Conseil national a soutenu à l'unanimité mardi une initiative parlementaire visant à inciter les groupes énergétiques à prévoir au mieux les besoins énergétiques, sous peine de sanction financière.

La pratique est courante depuis 2009, mais elle n'est réglée que dans une ordonnance. Dits groupes-bilan, les grands groupes électriques doivent annoncer au moins un jour à l'avance à Swissgrid leurs prévisions de besoins énergétiques. S'ils puisent finalement plus d'électricité qu'annoncé, la société nationale du réseau des transports équilibre l'écart, mais leur facture le supplément.

Par le passé, la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral a introduit une certaine insécurité. En juin 2013, des groupes-bilan actifs en Suisse ont défendu dans une requête à la Commission fédérale de l'électricité le point de vue selon lequel ils n'avaient pas à assumer les coûts de l'énergie d'ajustement.

Sécurité de l'approvisionnement

Pour la ministre de l'énergie Doris Leuthard, le projet de loi est important pour garantir la sécurité de l'approvisionnement électrique en Suisse. Celle-ci peut être passablement affectée si les groupes ne sont pas explicitement contraints de s'acquitter des coûts de l'énergie d'ajustement.

Les groupes électriques ne seraient en effet plus incités à respecter leurs prévisions, ce qui ferait augmenter fortement le besoin en énergie de réglage, soit l'énergie de réserve. Le système approuvé par le National est aussi appliqué en Allemagne, en France, en Autriche et dans d'autres pays de l'Union européenne.

Proposition Nordmann

Le dossier passe au Conseil des États, prié par 156 voix contre 17 d'examiner une proposition de Roger Nordmann (PS/VD). Celui-ci préconise que la Confédération devienne propriétaire du réseau électrique.

Cette formule permet d'éviter que les propriétaires actuels comme Alpiq ou BKW ne se précipitent pour vendre rapidement leurs actions de Swissgrid avant que seuls des communes et des cantons, ou leurs entreprises, n'entrent en ligne comme acheteurs. La modification n'est qu'un assouplissement et non une obligation pour la Confédération d'entrer dans le capital.

Délibérations au Conseil des États, 25.11.2014

Prix de l'électricité - Vers une clarification des coûts de transport

(ats) Le mode de facturation des coûts de transport de l'électricité doit être inscrit dans la loi. Le Conseil des États a soutenu mardi à l'unanimité une révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité visant à inciter les groupes énergétiques à prévoir au mieux les besoins, sous peine de sanction financière.

La pratique est courante depuis 2009, mais elle n'est réglée que dans une ordonnance. Dits groupes-bilan, les grands groupes électriques doivent annoncer au moins un jour à l'avance à Swissgrid leurs prévisions de besoins énergétiques. S'ils puisent finalement plus d'électricité qu'annoncé, la société nationale du réseau des transports équilibre l'écart, mais leur facture le supplément.

Par le passé, la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral a introduit une certaine insécurité. En juin 2013, des groupes-bilan actifs en Suisse ont défendu dans une requête à la Commission fédérale de l'électricité le point de vue selon lequel ils n'avaient pas à assumer les coûts de l'énergie d'ajustement.

Sécurité de l'approvisionnement

Pour la ministre de l'énergie Doris Leuthard, le projet de loi est important afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement électrique en Suisse. Celle-ci peut être passablement affectée si les groupes ne sont pas explicitement contraints de s'acquitter des coûts de l'énergie d'ajustement.

Les groupes électriques ne seraient en effet plus incités à respecter leurs prévisions, ce qui ferait augmenter fortement le besoin en énergie de réglage, soit l'énergie de réserve. Le système est aussi appliqué en Allemagne, en France, en Autriche et dans d'autres pays de l'Union européenne.

Proposition Nordmann

Le Conseil des États n'est pas entré en matière sur une proposition du Conseil national émanant de Roger Nordmann (PS/VD). Il veut donner davantage de temps à sa commission de l'énergie pour examiner cette proposition qui préconise que la Confédération devienne propriétaire du réseau électrique.

Cette formule permettrait d'éviter que les propriétaires actuels comme Alpiq ou BKW ne se précipitent pour vendre rapidement leurs actions de Swissgrid avant que seuls des communes et des cantons, ou leurs entreprises, n'entrent en ligne comme acheteurs. La modification n'est qu'un assouplissement. Elle n'oblige pas la Confédération à entrer dans le capital.

Délibérations au Conseil national, 01.12.2014

(ats) Prix de l'électricité : le Conseil national a mis sous toit une révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité visant à inciter les groupes énergétiques à prévoir au mieux les besoins, sous peine de sanction financière. Le mode de facturation des coûts de transport de l'électricité sera ainsi plus transparent.

Projet 2

Communiqué de presse de la Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 10.10.2014

À l'unanimité, la commission a décidé de scinder en deux le projet élaboré en réponse à l'initiative parlementaire 13.467 et de traiter dans un nouveau projet la modification apportée par le Conseil national à l'art. 18, al. 3. Elle se ménage ainsi la possibilité de débattre en détail de la disposition concernant la participation majoritaire au sein de la société nationale suisse pour l'exploitation du réseau (Swissgrid).