Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale sera modifiée comme suit :

Art. 8

...

Al. 3bis

Toutes les formes d'union sont placées sur un pied d'égalité.

...

Begründung

L'art. 8, al. 3bis, Cst. que nous proposons crée un nouveau droit fondamental. La norme constitutionnelle proposée prévoit une égalité de traitement entre toutes les formes d'union : le mariage, le partenariat enregistré et le concubinat. Si ces formes d'union produisent par nature des effets juridiques différents dans le droit matrimonial, le droit successoral et le droit contractuel, certaines inégalités de traitement auxquelles elles donnent lieu, en particulier dans le droit fiscal et le droit des assurances sociales (rente de viduité dans l'AVS par ex.), ne sont plus acceptables. Comme la norme proposée fixe un droit fondamental, elle s'imposera également aux cantons.