13.476 · Initiative parlementaire · 2013-12-12
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
On modifiera l'article 450b CC de façon à raccourcir le délai de recours. Il serait envisageable, par exemple, de prévoir une procédure en deux phases dans laquelle on devrait déposer le recours dans les 10 jours suivant la date de la décision, et envoyer les motivations dans les 30 jours suivant la date en question. Le délai de recours resterait ainsi fixé à 30 jours.
Begründung
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte, le délai de recours contre les décisions des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) est passé de 10 à 30 jours.
En pratique, la prolongation du délai de recours a notamment pour effet qu'un curateur ne peut commencer à travailler qu'une cinquantaine de jours après l'institution de la curatelle. Étant donné que, dans de nombreux cas, le besoin d'agir existe déjà au moment où la demande de prise de décisions est déposée, et que, pendant la phase de clarification, il apparaît que le curateur devrait commencer à travailler le plus tôt possible, il arrive souvent qu'on retire l'effet suspensif au recours déposé, eu égard à l'article 450c CC. Ou alors le curateur doit effectivement attendre la fin du délai de recours, et les personnes concernées ou leurs proches doivent patienter jusqu'à ce que le curateur puisse commencer à travailler. Afin de respecter la volonté du législateur et de ne pas simplement revenir au délai de recours de 10 jours, on pourrait opter pour une procédure en deux phases. On pourrait envisager la solution suivante : les personnes habilitées à recourir devraient déposer leur recours dans les 10 jours, puis elles auraient 20 jours supplémentaires pour envoyer leur motivation par écrit. Cette solution permettrait, dans les cas qui ne soulèvent pas de contestation, de mettre en oeuvre les mesures figurant dans la décision de l'APEA après un laps de temps relativement court.