Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Tribunal fédéral, la loi sur l'organisation des autorités pénales, la loi sur le Tribunal administratif fédéral et la loi sur le Tribunal fédéral des brevets sont modifiées de façon à prévoir que les juges ordinaires et les juges suppléants des tribunaux fédéraux comptent au moins 40 % d'hommes et 40 % de femmes. Des dispositions transitoires pourront prévoir un relèvement progressif des effectifs actuels jusqu'à atteindre les valeurs planchers.

Begründung

À la fin de l'année 2013, la plupart des tribunaux fédéraux comptaient moins de 30 % de femmes :

- Tribunal fédéral : 28,9 % ;

- Tribunal pénal fédéral : 27,8 % ;

- Tribunal administratif fédéral : 32,4 % ;

- Tribunal fédéral des brevets : 2 juges ordinaires, 37 juges suppléants, dont 5 femmes ;

- Tribunal militaire de cassation : 0 %.

Les juges de sexe féminin se répartissent comme suit par parti :

- Tribunal fédéral, juges ordinaires : 1 UDC, 2 PS, 3 PLR, 3 PDC, 2 Vertes (11 sur 38 postes au total);

- Tribunal fédéral, juges suppléants : 1 UDC, 1 PS, 1 PLR, 2 PDC, 1 Verte (6 sur 19 postes au total);

- Tribunal pénal fédéral, juges : 2 UDC, 1 PS, 1 PLR, 0 PDC, 1 Verte (5 sur 18 postes au total);

- Tribunal administratif fédéral, juges : 2 UDC, 6 PS, 5 PLR, 4 PDC, 5 Vertes, 1 Vert'libérale (23 sur 71 postes au total).

Les efforts entrepris au cours des dernières années pour sensibiliser progressivement la société à la question de l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines semblent avoir induit une certaine évolution des mentalités. Néanmoins, pour des raisons diverses, la parité n'est pas devenue effective aux échelons de prise de décision importants. A elle seule, l'affirmation formelle du principe d'égalité reste sans portée réelle, et la représentation sociale du métier de juge est encore trop souvent marquée par des stéréotypes masculins. Avec cette triste conséquence que bien souvent, il vaut mieux être un homme plutôt qu'une femme si l'on est candidat à une fonction judiciaire éminente.

La Constitution dispose que l'homme et la femme sont égaux en droit (art. 8). Pour tenir compte des intérêts spécifiques de la moitié féminine de la population, il importe de faire en sorte que les femmes soient équitablement représentées au sein des tribunaux, qui disent le droit en dernier ressort. Elles pourront ainsi participer aux décisions et influer sur la jurisprudence à égalité avec les hommes.

La sous-représentation des femmes dans les tribunaux fédéraux a de quoi inquiéter. Nonobstant le pouvoir de nomination dévolu à l'Assemblée fédérale, seul un quota minimal permettra d'imposer la parité. Sans cela, qui sait quand sera enfin crevé le plafond de verre de 30 % - et je ne parle même pas de la réalisation d'une véritable parité ?