13.5000 · Heure des questions. Question · 2013-03-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Est-il exact que l'Office fédéral de l'agriculture étudie une limitation par canton des surfaces et projets éligibles à l'obtention de contributions à la qualité du paysage et, si oui, pour quelles raisons précises et dûment étayées change-t-on les règles du jeu maintenant, alors que jusqu'ici c'est toujours la pratique du "premier arrivé-premier servi" qui a prévalu ?