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13.5010 · Heure des questions. Question · 2013-03-04

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Comme l'accord avec l'Allemagne est susceptible d'entraîner, en Thurgovie, un accroissement considérable des nuisances sonores dues aux avions et que ce canton souhaite que lesdites nuisances soient réparties "équitablement", je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à établir un rapport complémentaire sur la répartition équitable du bruit des avions et à le soumettre au Conseil national avant que ce dernier ne traite ce dossier.

Le canton de Thurgovie souhaite avoir son mot à dire.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.