13.5015 · Heure des questions. Question · 2013-03-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le peuple suisse a accepté la révision de la loi sur l'aménagement du territoire le 3 mars 2013.
Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de faire entrer en vigueur cette révision ?
Stellungnahme des Bundesrates
Il est prévu d'entreprendre au plus tôt les travaux nécessaires à la mise en oeuvre, en particulier l'adaptation de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire et l'établissement des directives sur le dimensionnement des zones à bâtir, de manière que le Conseil fédéral puisse faire entrer en vigueur la loi sur l'aménagement du territoire révisée au printemps 2014. Auparavant, les milieux intéressés auront la possibilité de s'exprimer sur les instruments de mise en oeuvre.