13.5028 · Heure des questions. Question · 2013-03-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Selon une étude du Surveillant des prix, les prix de vente des fabricants pour les médicaments destinés aux animaux de rente sont en moyenne 70 % plus élevés en Suisse qu'à l'étranger.
1. Que pense le Conseil fédéral de cette situation ?
2. Que compte-t-il entreprendre contre les prix surfaits des médicaments destinés aux animaux de rente ? D'ici à quand compte-t-il agir ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est conscient des différences entre les prix pratiqués en Suisse et ceux établis dans les pays voisins pour certains produits. Selon le rapport d'activité 2011 de Swissmedic, notre pays a autorisé 678 médicaments à usage vétérinaire. Dans l'étude du Surveillant des prix mentionnée dans la question, la comparaison entre les prix fixés en Suisse et ceux appliqués dans différents États membres de l'Union européenne portait sur 28 de ces médicaments, dont 15 vaccins. Le Surveillant des prix en a déduit qu'il fallait modifier la législation sur les produits thérapeutiques de façon à supprimer les entraves techniques au commerce dans le domaine vétérinaire.
Or, dans sa réponse à l'interpellation Bourgeois 12.3685, "Assouplissement au niveau des médicaments vétérinaires", le Conseil fédéral a déjà souligné que l'utilisation de médicaments à usage vétérinaire pouvait avoir des effets considérables sur la santé publique. Il est d'avis qu'avant de modifier le droit pour faciliter l'accès à des médicaments meilleur marché, il convient de procéder à une analyse approfondie de la situation en tenant dûment compte des impératifs en matière de santé publique. Cette analyse sera effectuée dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires, qui est en cours, et de l'élaboration d'une stratégie nationale portant sur les antibiotiques.
Le Conseil fédéral tiendra compte des résultats de cette analyse dans les différentes révisions en cours. Le Parlement a ouvert la discussion sur une deuxième étape de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques au début de cette année avec des auditions.