Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'esquisser comment il compte mettre en oeuvre l'initiative contre les rémunérations abusives.

Pour ce qui est du contenu : une mise en oeuvre fidèle au texte sera-t-elle garantie ?

Pour ce qui est du calendrier : peut-on s'attendre à ce qu'un projet d'ordonnance soit déjà disponible avant les vacances d'été afin que le texte puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ?

Pour ce qui est de la forme : le Conseil fédéral choisira-t-il - par analogie avec l'initiative sur les résidences secondaires - la forme de l'ordonnance, conformément à l'article 182 de la Constitution, qu'il peut édicter de sa propre compétence ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.