13.5032 · Heure des questions. Question · 2013-03-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les cabinets médicaux menacent de se transformer en magasins libre-service pour les toxicomanes. La prescription de benzodiazépines comme le Dormicum, qui soulève des questions d'un point de vue médical, alimente en effet largement le marché noir dans la rue.
Les cabinets concernés sont situés dans plusieurs cantons.
Le Conseil fédéral est-il disposé à se concerter avec les cantons pour développer une stratégie et lancer une campagne d'information visant à limiter la prescription de substances telles que les benzodiazépines et les amphétamines, qui renforcent la dépendance et s'accompagnent de nombreux effets secondaires ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a pris connaissance des articles de presse faisant état du fait qu'il pourrait exister des abus en matière de prescription de benzodiazépines, comme le Dormicum et certains tranquillisants. Néanmoins, il n'est pas en possession d'études ou de données consolidées à ce sujet. L'article 11 de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes contraint le corps médical à n'employer, donner ou prescrire des stupéfiants que dans le respect des règles de la médecine scientifique. Ce même article prévoit également, à l'alinéa 1bis, que "les médecins et les médecins-vétérinaires qui remettent ou prescrivent des stupéfiants autorisés en tant que médicaments pour une indication autre que celle qui est admise, doivent le notifier dans un délai de 30 jours aux autorités cantonales compétentes. Sur demande des autorités précitées, ils doivent fournir toutes les informations nécessaires sur la nature et le but du traitement."
Le contrôle du respect de ces règles par le corps médical est de la compétence des cantons, à savoir des médecins cantonaux qui sont habilités à intervenir s'ils ont connaissance d'abus.
Face à cette situation le Conseil fédéral n'est pas habilité à intervenir.