13.5054 · Heure des questions. Question · 2013-03-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Lors du vote final, le Parlement n'a pas pris position sur l'initiative sur les rémunérations abusives. Seul le contre-projet indirect a été approuvé.
Lors de la campagne précédant la votation, le Conseil fédéral, qui doit refléter la position du Parlement, a pris position plusieurs fois explicitement contre l'initiative.
Comment justifier cela ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.