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13.5054 · Heure des questions. Question · 2013-03-06

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Lors du vote final, le Parlement n'a pas pris position sur l'initiative sur les rémunérations abusives. Seul le contre-projet indirect a été approuvé.

Lors de la campagne précédant la votation, le Conseil fédéral, qui doit refléter la position du Parlement, a pris position plusieurs fois explicitement contre l'initiative.

Comment justifier cela ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.