Wortlaut

Dans son arrêt 5A_792/2011 du 14 janvier 2013, le Tribunal fédéral a établi que les fournisseurs d'hébergement, indépendamment de leur culpabilité, sont soumis aux obligations légales concernant non seulement la suppression de contenus, mais aussi leur non-hébergement, notamment lorsqu'ils portent atteinte aux droits de la personnalité. Supprimer des contenus signalés comme offensants ne suffit pas.

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'il n'est ni utile ni raisonnable d'obliger les fournisseurs de prestations à surveiller la totalité de leurs clients et d'instaurer un filtrage général des contenus ?

2. Entend-il inscrire des mesures correctives dans la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.