Wortlaut

La circulaire de l'ODM de janvier 2012 contient une recommandation selon laquelle l'exercice d'une activité lucrative indépendante dans le milieu érotique est subordonné notamment à la présentation d'un plan de gestion.

1. Ne s'agit-il pas là d'une exigence disproportionnée qui revient à limiter le droit d'exercer une activité lucrative indépendante (art. 12 annexe I ALCP)?

2. Par ailleurs, ne serait-il pas préférable, du point de vue matériel, dans le souci de protéger les travailleuses du sexe, de faire en sorte que ces dernières exercent leur activité lucrative à titre indépendant au lieu de dépendre d'un employeur ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.