13.5070 · Heure des questions. Question · 2013-03-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
On entend dire ici et là que le nombre de renvois de criminels étrangers a sensiblement augmenté depuis l'acceptation de l'initiative du même nom.
D'où ma question : combien y a-t-il eu de renvois effectifs au cours des dix dernières années (fournir pour chaque année la liste exacte des personnes concernées, avec indication de la nationalité et du motif du renvoi)?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.