Wortlaut

180 000 ressortissants suisses sont domiciliés en France, et cela souvent par nécessité, lorsqu'ils travaillent dans des cantons frontaliers.

Les autorités françaises ont menacé de dénoncer la convention de 1953 si des modifications fondamentales n'étaient acceptées par la Suisse, dont l'imposition des héritiers suisses domiciliés en France même lorsque le défunt était domicilié en Suisse.

- Comment le Conseil fédéral peut-il justifier une entrée en matière à cet égard ?

- Le Conseil fédéral entend-il défendre les intérêts des Suisses domiciliés en France ?