Wortlaut

Les ressortissants suisses domiciliés en France, comme d'ailleurs les frontaliers provenant de ce pays, peuvent encore actuellement opter pour une couverture LAMal.

Il semble que la France veuille supprimer cette possibilité au profit de la Sécurité sociale française, à laquelle ils devront impérativement cotiser, sans pouvoir bénéficier, contrairement aux travailleurs employés en France, de la participation largement prépondérante de l'employeur.

Quelle est la position du Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

La décision du gouvernement français de supprimer, dès le 1er juin 2014, le droit des frontaliers français qui ont fait usage de leur droit d'option de conserver leur couverture auprès d'une assurance privée, ne concerne en aucune manière l'affiliation à l'assurance-maladie sociale suisse. Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis qu'il ne lui appartient pas de prendre position sur les conséquences financières éventuelles de cette décision sur les assurés concernés. Il va de soi que pour ces personnes qui seront nouvellement assurées auprès de la Sécurité sociale, c'est cette assurance qui devra assumer les coûts de leurs traitements en cas de maladie.

La suppression de la facilité mentionnée ne concerne pas directement la Suisse et il n'est pas prévu qu'elle permette la révocation d'un droit d'option déjà exercé en vue d'une affiliation à l'assurance-maladie suisse.