Wortlaut

Assura-Basis SA, créée le 27 juillet 2012 par la reprise des actifs et passifs de la Fondation Assura, assurance-maladie et accidents, n'a désormais plus que trois administrateurs, tous inscrits le 6 février 2013, dont le liquidateur de Supra assurances SA, qui avait été nommé à cette fonction par la FINMA.

- Faut-il comprendre que l'OFSP a décidé de placer un contrôle interne pour la gestion de cet assureur privé exerçant des tâches de droit public ?

- Si oui, pour quels motifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Non, l'OFSP n'a pas placé de contrôle interne pour la gestion d'Assura-Basis SA. D'ailleurs, si l'OFSP a une base légale pour exercer la surveillance de l'assurance obligatoire des soins, il n'a aucune compétence pour désigner qui que ce soit au sein d'une société anonyme. Dans le cas d'Assura-Basis SA, l'OFSP n'a eu aucune implication dans le choix des administrateurs de cet assureur privé.