13.5117 · Heure des questions. Question · 2013-03-13
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En 2009, un certain nombre de radios ont obtenu la concession qu'elles avaient demandée. Deux d'entre elles sont encore en activité. Une radio titulaire d'une concession a l'obligation de diffuser certains programmes (must-carry), mais elle a aussi droit à ce que le Conseil fédéral règle les modalités du dédommagement axé sur les coûts pour la diffusion (art. 55 al. 2 et art. 58 al. 1 LRTV).
- Pourquoi ce dédommagement n'est-il pas encore une réalité ? Une radio titulaire d'une concession a le droit de bénéficier de la promotion technologique.
- Pourquoi cette dernière n'est-elle pas encore une réalité bien que la SSR et Swisscom, qui sont des partenaires de SMC, soient proches de la Confédération ?
- Pourquoi ces radios sont-elles acculées à la faillite suite à cette inaction ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.