Wortlaut

En réponse à la question 11.5462, relevant déjà la baisse probable des coûts à charge des assurances complémentaires avec la planification hospitalière au 1er janvier 2012, le Conseil fédéral indiquait que si l'on devait constater une baisse de charges de sinistres entraînant un bénéfice actuariel durable, la FINMA pourrait exiger une diminution des primes afin d'éviter les abus.

La baisse des charges pour les assureurs complémentaires en 2012 est estimée à un milliard de francs.

La FINMA va-t-elle intervenir ?