Lexipedia

13.5132 · Heure des questions. Question · 2013-03-13

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Le scandale de la viande de cheval a eu le mérite de mettre en lumière, si besoin était, que la garantie de la qualité des denrées alimentaires est un problème politique majeur.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'article 43 de la loi sur les denrées alimentaires donne à la Confédération les instruments nécessaires pour obliger les cantons à coopérer si l'exécution des contrôles cantonaux est défaillante et que la surveillance et la coopération ne peuvent plus être assurées efficacement ni avec la qualité requise ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.