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13.5135 · Heure des questions. Question · 2013-03-13

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

En 2011, quatre entreprises ont fait l'objet d'un contrôle portant sur l'égalité salariale entre hommes et femmes dans le cadre de marchés publics.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises et les marchés en cours lorsque le contrôle indique que l'égalité salariale n'est pas respectée ?