Wortlaut

Le Conseil fédéral entend ratifier une convention qui veut imposer les Suisses habitant en France lorsqu'ils héritent d'un résident suisse, y compris sur les biens que le défunt possédait en Suisse. En clair, les Suisses devront se plier aux lois internes de la France.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'adoption d'un texte qui péjore manifestement la situation de 180 000 citoyens suisses habitant en France et donc les intérêts qu'il a à charge de protéger face à l'étranger ?