Wortlaut

1. Dans le cadre de la question 13.5072, le Conseil fédéral n'a pas répondu à la question : compte-t-il reprendre des éléments du contre-projet comme le règlement de rémunération ?

2. Sur quel avis de droit se base le Conseil fédéral pour estimer qu'une infraction pénale peut être définie dans le cadre d'une simple ordonnance du Conseil fédéral sans que le Parlement ne se prononce sur les détails de la définition de cette infraction ?