Wortlaut

Le Maroc nie la présence de militaires à Gdeim Izik, mais les accusés ont été déférés devant un tribunal militaire.

L'assaut du camp a été filmé, mais la défense n'a pu visionner toutes les images.

Des personnes condamnées ne se trouvaient pas dans le camp au moment de l'assaut.

Tous les actes d'accusation portaient sur les mêmes faits, pourtant les condamnations sont très différentes (prison à vie ou de 30, 25 ou 20 ans).

- Que pense le Conseil fédéral de ces faits ?

- Le droit international a-t-il été respecté ?

- Si non, va-t-il intervenir auprès du Maroc ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 novembre 2010, les forces de l'ordre marocaines étaient intervenues à Gdim Izik pour démanteler un campement établi par des Sahraouis pour protester contre leurs conditions économiques et sociales. Ce campement comptait alors, selon l'ONU, jusqu'à 3000 tentes. Cette intervention avait dégénéré en violents affrontements ayant causé 11 morts et 70 blessés parmi les forces de l'ordre et 4 blessés civils selon les sources officielles, puis en une émeute à Laâyoune, la plus grande ville du Sahara occidental, où des administrations et commerces avaient été incendiés.

Le procès des 24 Sahraouis inculpés dans ce cadre s'est déroulé du 1er au 16 février 2013 en présence de nombreuses ONG internationales et marocaines, de représentants de plusieurs ambassades, dont la Suisse, ainsi que de journalistes et représentants des médias locaux et internationaux. Selon le rapport préliminaire sur le déroulement du procès publié par le Conseil national des droits de l'homme du Maroc - l'institut national des droits de l'homme - le procès aurait été marqué, en général, par le respect des procédures de la justice militaire marocaine. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations qui conduiraient à une autre conclusion concernant le procès lui-même.

Le procès s'est déroulé devant un tribunal militaire, en application du droit marocain qui rend justiciable du tribunal militaire toute personne ayant commis un crime au préjudice de membres des forces armées royales. La question de la soumission des civils à la loi militaire a déjà soulevé au niveau national et international des questions en rapport avec les garanties de procès équitable selon le droit international. En effet, le Conseil national des droits de l'homme du Maroc vient de publier un rapport contenant des recommandations sur la justice militaire du Maroc, en prenant en considération également le droit international, les recommandations pertinentes des organes des traités des Nations Unies et une étude de textes juridiques régissant les tribunaux militaires dans plusieurs pays démocratiques, entre autres de la Suisse. Le Conseil national des droits de l'homme du Maroc fait valoir que les observations finales du Comité contre la torture adressées au Maroc suite àla présentation de son quatrième rapport périodique d'octobre/novembre 2011 recommandent au Maroc de "modifier sa législation afin de garantir à toutes les personnes civiles d'être jugées exclusivement par des juridictions civiles".

La Suisse coopère avec le Maroc dans le domaine des droits de l'homme et de l'État de droit. Cette coopération se réalise particulièrement au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, avec le Conseil national des droits de l'homme, la Délégation interministérielle pour les droits de l'homme, le ministère de la justice et également avec la société civile. La question du Sahara occidental figure régulièrement à l'agenda des entretiens bilatéraux avec le Maroc.