Wortlaut

La future convention entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur les successions autorise non seulement la France à taxer 200 000 Français résidants en Suisse, mais aussi 180 000 Suisses établis en France qui héritent de résidents suisses, y compris sur les biens que le défunt possédait en Suisse.

La Suisse accepte ainsi que le droit interne français s'applique sur le territoire national et que les citoyens suisses vivant en France se voient imposés deux fois sur un même objet.