Wortlaut

Le secrétaire d'État Yves Rossier trouve logique que seul le Tribunal suprême de l'UE puisse décider de l'interprétation du droit européen. C'est, en résumé, ce qui ressort des résultats des négociations qu'il a menées avec l'UE à propos des relations institutionnelles entre la Suisse et l'UE. On doit partir du principe qu'un secrétaire d'État mène ses négociations en coordination avec le Conseil fédéral ou le département compétent.

Monsieur Yves Rossier a-t-il reçu un mandat de ce type qui correspond aux résultats des négociations ?