Lexipedia

13.5159 · Heure des questions. Question · 2013-06-04

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

On a pu lire dans des communiqués de presse que des contrôleurs américains de la Food and Drug Administration ont inspecté une série d'entreprises de l'industrie agroalimentaire en Suisse centrale au cours de ces derniers mois. En l'occurrence, les autorités (cantonales) suisses compétentes ont été court-circuitées.

1. Ces démarches inhabituelles reposent-elles sur une base juridique ?

2. Les "visites" de ce type peuvent-elles être interdites ?

3. Y a-t-il un moyen d'appliquer la réciprocité pour des contrôleurs suisses ?

Des inspecteurs américains dans des entreprises suisses | Lexipedia | Lexipedia