Wortlaut

Selon un article paru dans "L'Agefi" le 3 juin 2013, dans l'application de Fatca à travers des accords intergouvernementaux impliquant la réciprocité, le Trésor US aurait constaté manquer d'autorité légale pour imposer des régulations à des entreprises américaines devant satisfaire cet engagement de réciprocité.

Si la Suisse prend des engagements à travers Fatca, il n'aurait à ce jour, aucune garantie d'obtenir une quelconque réciprocité de la part des États-Unis.

Qu'en pense le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.