Wortlaut

La loi sur l'aide aux victimes (LAVI) est entrée en vigueur en 1993. Elle a été révisée en 2009. La violence augmentant, l'évaluation de la LAVI quant à ses effets en termes de conseils, d'aides financières et d'amélioration de la position des victimes dans la procédure pénale doit être entreprise non pas en 2016 mais dès 2013/14.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à avancer cette évaluation ?

2. Sinon existe-t-il des raisons liées au contenu de la loi qui s'opposent à une telle démarche ?

Le Conseil fédéral a mené une analyse qui montre qu'un grand nombre de victimes de violence conjugale ne sont pas protégées alors qu'elles auraient besoin de l'être. Cette situation pose un problème de sécurité réel pour la mère - ou le père - et pour l'enfant.