13.5208 · Heure des questions. Question · 2013-06-05
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les parties négociatrices de l'accord ACTA avaient jusqu'au 1er mai 2013 pour signer l'accord. Divers pays, dont la Suisse, n'ont pas signé l'accord. ACTA est donc définitivement enterré.
Cela est-il exact ?