13.5232 · Heure des questions. Question · 2013-06-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le 29 mai 2013, douze nouveaux États dont le Luxembourg, l'Autriche et Singapour ont signé la convention précitée. Jusqu'à présent dans toutes ses réponses aux questions émanant du Parlement, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il entendait d'abord évaluer les conséquences pour la Suisse si elle était amenée à signer la convention.
Aujourd'hui que peut-il dire de ces conséquences si la Suisse signe la convention ou, dans le cas contraire, des répercussions à moyen terme sur notre place financière ?