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13.5233 · Heure des questions. Question · 2013-06-11

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Le système actuel d'encaissement de la redevance de réception par Billag est obsolète. Si chaque ménage doit à l'avenir s'acquitter de cette redevance, il est possible de remplacer facilement ce système d'encaissement peu pratique et très onéreux par le biais du bordereau d'impôt fédéral ou cantonal.

Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'une telle solution doit être envisagée lors du renouvellement du mandat d'encaissement de la redevance de réception ?