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13.5239 · Heure des questions. Question · 2013-06-12

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

D'après les médias, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a remarqué ces dernières années que la législation actuelle ne permettait peut-être pas d'imposer par voie d'action en justice le meilleur niveau de sécurité possible dans les centrales nucléaires, au besoin contre la volonté des exploitants ou en faisant fi de leurs réflexions économiques.

- Que pense le Conseil fédéral de la situation et que compte-t-il entreprendre à ce sujet ?

- Les charges de l'IFSN posent-elles des problèmes juridiques pour la centrale nucléaire de Mühleberg ?

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