Wortlaut

Le rapport "Droits de l'enfant et application des lois suisses sur les migrants" montre que, dans des cas avérés, le droit de l'enfant à un contact régulier avec ses deux parents est fréquemment ignoré en raison de la pratique actuelle en matière de renvois dans le droit d'asile et lors de regroupements familiaux. L'argument selon lequel le contact peut se faire grâce aux moyens de communication modernes ne tient suffisamment compte ni du développement de l'enfant ni de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner les améliorations possibles dans l'intérêt des enfants et de leurs familles ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.