Wortlaut

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est un instrument juridique contraignant au plan international pour combattre la violence sexiste.

Quand le Conseil fédéral signera-t-il cette convention et, selon lui, d'ici quelle date sera-t-elle ratifiée et mise en oeuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.